Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le recours à la conciliation interrompt le délai de prescription de six mois.
Décision 2024-10-11, a. 72.
En vig.: 2024-10-30
72. Le recours à la conciliation interrompt le délai de prescription de six mois.
Décision 2024-10-11, a. 72.
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